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Observatoire Bénévole des Réalités Associatives Locales en Isère

Réponse de Jean Paul Huchon Président de Région Ile de France

 

 
contact@huchon2010.fr [mailto:contact@huchon2010.fr] 
Envoyé : vendredi 19 mars 2010 14:05
 
 
Monsieur François MOUTOT
 
Directeur général de l’Assemblée permanente des Chambres des métiers
 
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France
 
12 avenue Marceau  
75008 Paris
 
Paris, le 16 mars 2010 
 
Monsieur le Directeur général, 
 
J’ai bien reçu votre questionnaire et vous en remercie.  
 
Les lois et règlements doivent s’imposer à toutes et tous et le non-respect d’une condition de forme entache une décision publique d’illégalité. Le Conseil régional exige ainsi que les associations demandant une subvention aient fourni leurs comptes certifiés de l’année antérieure. Ces comptes sont mis à la disposition des élus qui statuent sur la demande de subvention. Cette disposition interne au Conseil régional d’Ile de France va donc au-delà de la proposition de l’APCM. 
 
Je propose dans mon programme que la commission des finances soit présidée par un conseiller régional d’opposition. Dans le cadre de ses compétences, cet élu aura donc toute possibilité d’établir un rapport sur les conditions dans lesquelles sont instruites et votées les subventions du Conseil régional. 
 
La certification, au sens où la région Ile de France est certifiée ISO 9001 (référentiel 2008) pour la passation et l’exécution de ses marchés, est une procédure lourde, contraignante et coûteuse dans la mesure où elle n’a de sens que dans la durée. Il va de soi que la relation avec une association certifiée elle-même est une garantie pour la collectivité. Mais, il ne saurait être question de conditionner nos appuis aux seules structures certifiées, la certification étant de plus financée sur les montants de ces appuis. On en oublierait la finalité de la structure aidée et les objectifs des actions qu’elle proposerait. Toutefois, comme je l’ai indiqué en réponse à votre première proposition, le Conseil régional exige que ses partenaires lui fournissent des comptes certifiés par un expert comptable et/ou audités par un commissaire aux comptes, en fonction de la taille des structures ou de leur statut juridiques. 
 
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs 
 
 
                                                Jean-Paul HUCHON
 

Obral le 19.03.10 à 17:35 dans Actualités - Lu 1623 fois - Version imprimable
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